Conditions B2B internationales

1.1 La partie contractante du client est REHA-Industriekomponenten e.K., Im Katzentach 5, 76275 Ettlingen, Allemagne (ci-après « REHA-Industriekomponenten »).

1.2 Les présentes Conditions B2B internationales s'appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins relevant de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ainsi qu'aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après chacun le « Client »). Les commandes de consommateurs ne sont pas acceptées. La personne qui envoie une demande ou une commande confirme être habilitée à représenter le Client. Pour une commande en ligne, un numéro de TVA valide est requis ou, lorsqu'aucun numéro de TVA n'est délivré ou disponible dans la juridiction du Client, un numéro fiscal équivalent, un numéro d'immatriculation au registre du commerce ou un autre identifiant professionnel approprié. Pour une livraison intracommunautaire à taux zéro, le Client doit fournir un numéro de TVA valide délivré par un autre État membre de l'Union européenne. REHA-Industriekomponenten peut demander des justificatifs supplémentaires de la qualité professionnelle du Client et du pouvoir de représentation. Si l'identifiant professionnel requis, la qualité de client professionnel ou le pouvoir de représentation ne peuvent pas être suffisamment établis, la commande en ligne ne peut pas être acceptée.

1.3 Les présentes Conditions s'appliquent aux contrats de fourniture de biens initiés par l'intermédiaire de reha-components.com ou directement par e-mail, téléphone ou un autre canal, à condition qu'elles aient été mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat. Pour les demandes téléphoniques, le Client reçoit l'offre et les présentes Conditions sous forme textuelle avant la conclusion du contrat. Les ventes réalisées par l'intermédiaire d'eBay ou d'une autre plateforme tierce sont régies uniquement par les conditions qui y sont incorporées séparément.

1.4 La livraison internationale est disponible uniquement vers les destinations approuvées par REHA-Industriekomponenten après les contrôles requis concernant le produit, le contrôle des exportations, les sanctions, le transport et la conformité à l'importation. Une destination affichée dans un formulaire de demande ou un produit affiché sur le site ne constitue pas un engagement d'accepter une commande ou de livrer à cette destination.

1.5 Les conditions du Client ne s'appliquent que si REHA-Industriekomponenten les accepte expressément. Une livraison sans réserve ou l'acceptation d'un paiement ne vaut pas acceptation des conditions du Client.

1.6 Les accords individuels et la confirmation de commande prévalent sur les présentes Conditions. Pour des raisons de preuve, les déclarations et notifications juridiquement pertinentes devraient être faites sous forme textuelle, notamment par e-mail. Leur validité ne dépend pas de la forme textuelle lorsque la loi autorise une autre forme. Le droit contractuel spécial de retour en cas de défaut est régi par la section 11.

2.1 Les présentations des produits, les prix et les informations de disponibilité figurant sur le site constituent des invitations à passer commande. Ils ne constituent pas des offres fermes de REHA-Industriekomponenten, sauf indication expresse de leur caractère ferme.

2.2 Avant l'activation du bouton de commande, la dernière page du processus de commande doit indiquer les biens sélectionnés, leur état, la quantité, le prix net du produit, le traitement de TVA applicable et le montant de TVA, les frais d'expédition, la devise et le montant total à payer. Le Client peut vérifier et corriger les données de la commande avant sa transmission. Si la TVA, les frais d'expédition ou le montant total à payer ne peuvent pas être déterminés et affichés, une commande en ligne ferme ne peut pas être transmise ; le Client peut demander à la place un devis individuel.

2.3 En cliquant sur le bouton de commande intitulé « Submit B2B order » ou portant une formulation équivalente, le Client soumet une offre ferme d'achat des biens indiqués, aux conditions commerciales et pour le montant total à payer affiché immédiatement avant la transmission. La commande n'est transmise qu'après confirmation par le Client de sa qualité de client professionnel et acceptation des présentes Conditions.

2.4 Un accusé de réception généré automatiquement confirme uniquement que la commande a été reçue. Il ne constitue ni une acceptation, ni une confirmation de commande, ni la confirmation que les biens peuvent être légalement fournis au Client, à la destination, à l'utilisateur final ou pour l'utilisation prévue demandés.

2.5 Le contrat est conclu lorsque REHA-Industriekomponenten accepte l'offre du Client au moyen d'une confirmation de commande expressément désignée comme telle sous forme textuelle ou par l'expédition des biens. Un accusé de réception généré automatiquement, une facture, une facture pro forma ou une demande de paiement ne constitue pas une acceptation, sauf s'il indique expressément que la commande a été acceptée. Si REHA-Industriekomponenten n'accepte pas l'offre dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception, le Client n'est plus lié par celle-ci.

2.6 Une acceptation qui modifie les biens, leur état, la quantité, le prix, la TVA, les frais d'expédition, le montant total à payer, les modalités de livraison ou une autre condition essentielle de la commande constitue une nouvelle offre de REHA-Industriekomponenten. Un contrat aux conditions modifiées n'est conclu que lorsque le Client accepte cette offre.

2.7 La disponibilité, les restrictions de livraison, la conformité du produit, les exigences de contrôle des exportations et la situation au regard des sanctions sont vérifiées avant l'acceptation. Jusqu'à l'acceptation, REHA-Industriekomponenten peut refuser la commande sans engager sa responsabilité contractuelle. Si la commande ne peut pas être acceptée intégralement, un contrat partiel n'est conclu que si le Client accepte expressément l'offre partielle correspondante.

2.8 Les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : accords individuels, confirmation de commande y compris toute annexe expressément mentionnée relative à la destination, au produit ou à l'exportation, éléments fermes du processus de commande enregistrés avec la commande du Client, éléments fermes de la description du produit spécifique au sens de la section 3, puis les présentes Conditions.

2.9 Aux fins des présentes Conditions, on entend par « jour ouvrable » un jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés applicables au siège de REHA-Industriekomponenten dans le Bade-Wurtemberg, en Allemagne.

3.1 Les caractéristiques convenues de l'article spécifique sont le fabricant expressément indiqué, le numéro complet du fabricant ou le numéro de type, la quantité, l'étendue de la livraison, la catégorie d'état, le statut de contrôle indiqué, les défauts ou pièces manquantes expressément décrits ainsi que les options ou versions matérielles ou logicielles convenues individuellement ou expressément confirmées dans la confirmation de commande. Les informations générales relatives au fabricant, à la série ou à la famille de produits ne font partie des caractéristiques convenues que si elles sont expressément rattachées à l'article spécifique dans un accord individuel ou dans la confirmation de commande.

3.2 Sauf si elles sont déjà fermes au titre de la section 3.1, les informations techniques figurant dans les textes des produits, tableaux de spécifications, fiches techniques ou autres documents servent à identifier et à classer le type d'appareil. Elles ne constituent pas une garantie et ne deviennent une caractéristique convenue de l'article spécifique que si elles ont été convenues individuellement ou expressément confirmées comme contraignantes dans la confirmation de commande. À défaut, la version technique est déterminée par le numéro complet du fabricant ou le numéro de type confirmé au titre de la section 3.1. Avant la conclusion du contrat, le Client doit utiliser la documentation fiable du fabricant relative à ce numéro pour vérifier que l'article possède les caractéristiques requises pour l'application prévue.

3.3 « Usagé, démonté d'une installation » désigne des biens usagés retirés d'un système précédemment installé ou d'un stock d'équipements correspondant. Des traces dues à l'âge, à l'utilisation, à l'installation et au démontage peuvent être présentes. Une durée d'utilisation antérieure déterminée ou une durée de vie restante déterminée ne sont convenues que si elles sont expressément confirmées.

3.4 Une inspection électrique ou un contrôle complet du fonctionnement par REHA-Industriekomponenten n'est convenu que s'il est expressément indiqué comme statut de contrôle dans la description du produit ou la confirmation de commande.

3.5 « Neuf, ancien stock » désigne des biens qui, à la connaissance de REHA-Industriekomponenten, n'ont pas été utilisés mais proviennent d'un stock ancien. Une année de fabrication actuelle, un emballage ou un scellé d'origine, la continuité de l'assistance du fabricant, la disponibilité de logiciels, de mises à jour ou de pièces de rechange, ou une durée de conservation ou durée de vie restante déterminée ne sont convenus que s'ils sont expressément confirmés. Les modifications normales liées à l'âge ou au stockage de l'emballage ou des surfaces qui ne compromettent ni le fonctionnement ni la sécurité font partie de l'état convenu. Les écarts matériels connus sont décrits pour le produit spécifique. La section 3.4 s'applique au statut de contrôle.

3.6 Les images des produits sont des images d'exemple montrant le type d'appareil proposé et une catégorie d'état approximativement comparable, et non l'article individuel livré. La page du produit identifie l'image comme une image d'exemple. Le numéro de série, la date de fabrication, les étiquettes, la couleur, l'emballage ainsi que les traces normales d'utilisation ou de stockage peuvent différer. Le fabricant ou numéro de type confirmé, l'étendue de la livraison, la catégorie d'état et les caractéristiques expressément convenues sont déterminants.

3.7 Les logiciels, programmes, paramètres, ensembles de données, mots de passe, contenus enregistrés, licences, clés, accessoires de raccordement et documents ne sont inclus que s'ils sont expressément listés. Les défauts connus, les pièces manquantes et les dommages matériels visibles sont indiqués dans la description du produit et font partie de l'état convenu.

4.1 Le Client est responsable du choix du numéro complet correct du fabricant ou du type et de la détermination de l'adéquation des biens à son équipement et à l'utilisation prévue. Avant la commande et la mise en service, le Client doit faire vérifier par du personnel qualifié les exigences de raccordement, la compatibilité et la sécurité d'utilisation, ou les vérifier à l'aide de la documentation fiable du fabricant.

4.2 REHA-Industriekomponenten n'assure ni la conception technique du système, ni la vérification d'un remplacement ou de la compatibilité, ni l'approbation pour une utilisation dans une installation donnée, sauf si cela est expressément convenu comme service distinct. La section 3.2 régit le caractère contraignant des informations techniques. Sans confirmation expresse, ces informations ne constituent ni une recommandation ni une approbation pour une installation spécifique du Client.

5.1 Les prix des produits sont des prix nets. La dernière page du processus de commande indique séparément, avant que le Client ne soumette une commande en ligne ferme, la TVA éventuellement applicable en vertu de la loi, les frais d'expédition et le montant total à payer.

5.2 Le prix, la devise, le montant de TVA, les frais d'expédition et le montant total à payer affichés immédiatement avant la transmission font partie de la commande du Client. L'emballage et l'assurance transport ne sont inclus que si cela est expressément indiqué. Les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de dédouanement et autres coûts d'importation dans le pays de destination ne sont pas inclus, sauf indication contraire expresse dans le processus de commande ou la confirmation de commande.

5.3 La qualité professionnelle du Client, ses données fiscales ainsi que ses adresses de facturation et de livraison sont vérifiées avant l'affichage du traitement définitif de la TVA. Pour une livraison intracommunautaire à taux zéro, un numéro de TVA valide délivré par un autre État membre de l'Union européenne et les autres justificatifs légaux sont obligatoires, y compris la preuve que les biens ont été transportés vers un autre État membre. La TVA allemande s'applique normalement aux livraisons en Allemagne. Une exportation hors de l'Union européenne ne peut être facturée sans TVA allemande que si les conditions légales et les justificatifs d'exportation sont réunis. La fourniture d'un identifiant professionnel ou d'un numéro de TVA ne garantit pas à elle seule l'application du taux zéro.

5.4 Si le traitement fiscal ne peut pas être vérifié avant la transmission, la commande en ligne ferme n'est pas disponible. Si l'application du taux zéro échoue ultérieurement parce que le Client a fourni des informations incorrectes, incomplètes ou tardives ou a manqué à une obligation de coopération requise, REHA-Industriekomponenten peut facturer la taxe légalement due, pour autant que cela ne modifie pas les droits impératifs.

5.5 Les modalités de paiement indiquées dans le processus de commande ou la confirmation de commande s'appliquent. Les livraisons internationales et les livraisons à de nouveaux Clients sont généralement effectuées contre paiement anticipé, sauf si REHA-Industriekomponenten confirme expressément un paiement sur facture ou une autre modalité de paiement.

5.6 Les paiements sont dus à la date convenue, sans déduction. Le Client supporte les frais facturés par sa banque et les banques intermédiaires ; REHA-Industriekomponenten supporte les frais facturés par sa banque réceptrice, sauf confirmation contraire. Les règles légales s'appliquent en cas de retard de paiement. REHA-Industriekomponenten peut retenir des livraisons supplémentaires si des créances exigibles restent impayées malgré une relance ou si des doutes justifiés sur la capacité d'exécution du Client apparaissent après la conclusion du contrat ; les droits légaux restent inchangés.

5.7 Les factures peuvent être émises sous forme électronique, notamment par e-mail. Le Client doit fournir une adresse e-mail capable de recevoir les factures et la maintenir à jour.

6.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf si une date est expressément confirmée comme ferme. L'indication d'une urgence ou d'un arrêt de production ne transforme pas une date de livraison en délai impératif, sauf confirmation expresse.

6.2 REHA-Industriekomponenten peut effectuer des livraisons partielles raisonnables. REHA-Industriekomponenten supporte les frais d'expédition supplémentaires lorsque la livraison partielle est exclusivement initiée par elle.

6.3 Si REHA-Industriekomponenten n'est définitivement pas approvisionnée malgré la conclusion en temps utile d'une opération d'approvisionnement correspondante et que la défaillance ne lui est pas imputable, elle peut se retirer du contrat pour les biens concernés. Elle en informe le Client sans retard injustifié et rembourse sans retard injustifié tout paiement déjà reçu pour la partie indisponible.

6.4 Les événements échappant au contrôle raisonnable d'une partie, notamment les événements naturels, la guerre, les mesures officielles, les conflits sociaux licites, la défaillance d'infrastructures essentielles de transport ou d'énergie et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement non imputables à cette partie, prolongent les délais concernés d'une durée raisonnable. La partie affectée doit en informer l'autre partie sans retard injustifié et atténuer raisonnablement les conséquences.

6.5 Si un empêchement au sens de la section 6.4 dure plus de six semaines ou si la poursuite de l'exécution devient durablement déraisonnable, chacune des parties peut se retirer de la partie non exécutée du contrat. Les prestations déjà reçues pour cette partie doivent être restituées.

6.6 Les retards dus à une coopération, à des documents ou à des instructions manquants, tardifs ou incorrects du Client prolongent les délais concernés d'une durée raisonnable. Les autres droits légaux restent inchangés.

7.1 La confirmation de commande précise les modalités d'expédition. Lorsqu'une règle Incoterms est convenue, la règle exacte, le lieu désigné et la version « Incoterms® 2020 » indiqués dans la confirmation de commande régissent la livraison, la répartition des frais de transport et le transfert des risques dans la mesure couverte par cette règle. La règle convenue prévaut sur les dispositions incompatibles de la présente section 7.

7.2 Si aucune règle Incoterms n'est confirmée, REHA-Industriekomponenten choisit le mode d'expédition, l'itinéraire et le transporteur selon son appréciation raisonnable. Le lieu d'exécution de l'obligation de livraison est le lieu où les biens sont remis au transporteur. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Client lorsque les biens sont remis au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition. Cela s'applique également à l'expédition directe par un fournisseur et aux livraisons partielles.

7.3 Sauf si la confirmation de commande attribue expressément ce rôle à REHA-Industriekomponenten, le Client est l'importateur officiel et est responsable entre les parties du dédouanement à l'importation, des licences d'importation, des enregistrements locaux, des droits de douane, de la TVA à l'importation, des frais de dédouanement et de présentation ainsi que des autres frais d'importation. La responsabilité de droit public obligatoire envers les autorités ne peut pas être modifiée par les présentes Conditions.

7.4 Le Client doit fournir des informations et documents complets et exacts raisonnablement nécessaires pour l'exportation, le transit et l'importation, notamment le destinataire, la destination, l'utilisateur final et l'utilisation finale prévue lorsque cela est demandé. Chaque partie reste responsable des déclarations et obligations légales qui lui sont attribuées par le droit impératif.

7.5 Les règles Incoterms ne déterminent ni le transfert de propriété, ni le paiement, ni les droits en cas de défaut, ni la responsabilité, ni le droit applicable, ni la compétence juridictionnelle. Ces questions sont régies par les autres documents contractuels.

7.6 Le Client devrait faire constater au transporteur les dommages de transport extérieurement visibles lors de la livraison et en informer REHA-Industriekomponenten sans retard injustifié. Les dommages non visibles extérieurement devraient être signalés dans les sept jours calendaires suivant la livraison. Les droits contractuels ou légaux ne sont perdus que dans les cas et dans la mesure prévus par le droit applicable. Le Client doit conserver l'emballage et les biens pendant l'examen d'une réclamation de transport et apporter une assistance raisonnable dans les recours contre le transporteur.

8.1 Les biens restent la propriété de REHA-Industriekomponenten jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat concerné, mais uniquement dans la mesure où la réserve de propriété est valable selon le droit applicable au lieu où se trouvent les biens.

8.2 Tant que la propriété est réservée, le Client doit traiter les biens avec soin et informer REHA-Industriekomponenten sans retard injustifié de tout accès de tiers, de toute saisie, de tout dommage ou de toute perte. Le Client ne peut ni mettre les biens en gage ni les transférer à titre de garantie.

8.3 Le Client doit coopérer raisonnablement à toute inscription ou autre mesure nécessaire pour préserver la réserve de propriété dans le pays de destination. Lorsqu'une réserve de propriété ne peut pas être créée ou préservée avec une certitude suffisante, REHA-Industriekomponenten peut subordonner l'acceptation de la commande à un paiement anticipé ou à une autre sûreté convenue individuellement.

9.1 Lorsque l'achat constitue une opération commerciale pour les deux parties au sens du Code de commerce allemand, l'article 377 du Code de commerce allemand s'applique. Le Client doit alors inspecter les biens sans retard injustifié après la livraison et notifier sans retard injustifié les défauts apparents ; les défauts cachés doivent être notifiés sans retard injustifié après leur découverte.

9.2 Indépendamment de la section 9.1, le Client devrait vérifier rapidement l'identité, le fabricant et le numéro de type, la quantité, l'étendue de la livraison, le numéro de série et les dommages extérieurement visibles, et signaler sans retard injustifié toute divergence. Les droits ne sont perdus que conformément aux règles légales applicables.

9.3 Une notification devrait identifier la commande ou la facture, le fabricant et le numéro de type, le numéro de série et la divergence signalée de manière compréhensible. Les photographies, codes d'erreur, vidéos ou mesures disponibles doivent être fournis sur demande raisonnable. Une notification envoyée dans le délai ne devient pas inefficace du seul fait que les pièces justificatives sont fournies ultérieurement.

9.4 Le délai de quatorze jours pour le défaut et la notification prévu à la section 11 ne remplace aucune inspection ni notification requise par l'article 377 du Code de commerce allemand. Le droit contractuel de retour est régi indépendamment et exclusivement par la section 11.

10.1 Dans la mesure permise par les dispositions impératives, les droits légaux pour défauts matériels sont exclus pour les biens usagés. Cette exclusion ne s'applique pas à l'absence d'une caractéristique expressément convenue, à la livraison d'un numéro de fabricant ou de type ou d'une quantité différents de ceux confirmés, ni aux cas mentionnés à la section 10.5. Le droit contractuel de retour en cas de défaut prévu à la section 11 reste inchangé.

10.2 Pour les biens neufs, y compris les biens relevant de la catégorie d'état « Neuf, ancien stock », les droits pour défauts matériels ou défauts de propriété se prescrivent douze mois après la livraison. Les délais spéciaux de prescription prévus par la loi, les droits de recours impératifs et les cas mentionnés à la section 10.5 restent inchangés.

10.3 Les biens décrits comme révisés, remis à neuf, réparés ou reconditionnés sont considérés comme des biens usagés au sens des présentes Conditions et non comme des biens « Neuf, ancien stock ».

10.4 Lorsque la loi l'exige, REHA-Industriekomponenten doit avoir la possibilité d'inspecter les biens et de procéder à une exécution ultérieure. Les travaux effectués sur les biens ou les modifications qui leur sont apportées n'affectent les droits que dans la mesure où ils ont causé le défaut ou entravent matériellement l'inspection ou l'exécution ultérieure.

10.5 Les exclusions et délais de prescription abrégés de la présente section 10 ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse, de dol ou de faute lourde, d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, de responsabilité impérative du fait des produits ou d'autres droits légaux impératifs. Les droits légaux qui ne peuvent être exclus ou limités en raison de l'octroi d'une garantie expresse restent inchangés.

10.6 Les demandes de dommages-intérêts sont en outre régies par la section 14.

11.1 Pour les biens achetés dans la boutique en ligne ou directement auprès de REHA-Industriekomponenten dans la catégorie d'état « Usagé, démonté d'une installation » ou « Neuf, ancien stock », REHA-Industriekomponenten e.K., Im Katzentach 5, 76275 Ettlingen, Allemagne, accorde le droit contractuel de retour de quatorze jours suivant en cas de défaut. Il n'existe que sous réserve de la présente section 11 et entraîne, au choix de REHA-Industriekomponenten, un remplacement ou un remboursement conformément à la section 11.8. Il n'autorise pas un retour sans autorisation préalable et ne constitue pas un droit général de retour, d'échange, d'annulation ou de rétractation. Les droits légaux indépendants restent inchangés.

11.2 Aux fins de ce droit, il y a défaut lorsque le composant fourni présente, pendant un essai ou une utilisation appropriés au cours du délai de défaut et de notification, une défaillance fonctionnelle imputable au composant et que cette défaillance n'a pas déjà été décrite comme une divergence connue ou comme faisant partie de l'état convenu. Un message d'erreur ou un dysfonctionnement de l'installation du Client ne suffit pas à lui seul lorsqu'il n'est pas imputable au composant fourni. Une description compréhensible de la défaillance suffit pour une notification dans le délai ; le Client n'est pas tenu d'en identifier la cause technique.

11.3 Le délai de défaut et de notification est de quatorze jours calendaires. Il commence le jour suivant la livraison au Client ou à un destinataire désigné par le Client. La défaillance fonctionnelle doit se produire pendant ce délai et le Client doit la notifier sous forme textuelle pendant ce même délai. Une mise en service initiale réussie ou une utilisation productive intermédiaire ne met pas fin prématurément au délai.

11.4 Ce droit ne couvre pas les commandes incorrectes ou en double ; l'inadéquation ou l'incompatibilité avec l'installation du Client ; un paramétrage incorrect ou manquant ; les programmes, ensembles de données, logiciels, licences, mots de passe ou versions matérielles ou logicielles qui n'ont pas été convenus ; les défauts d'autres composants du système ou périphériques ; les traces cosmétiques normales d'utilisation ; une durée de vie restante déterminée ; ni les défauts ou pièces manquantes déjà décrits. Il ne couvre pas non plus une défaillance fonctionnelle dans la mesure où elle est due à un raccordement ou une alimentation incorrects, à des conditions d'exploitation inadmissibles, à un court-circuit, à une décharge électrostatique, à l'humidité, à la contamination, à une autre influence extérieure ou à un dommage de transport survenu après le transfert des risques.

11.5 Le Client doit notifier la défaillance sous forme textuelle pendant le délai de défaut et de notification, de préférence par e-mail à shop@reha-components.com. La notification doit indiquer la commande ou la facture, le numéro complet du fabricant ou de type, le numéro de série ou un autre identifiant unique attribué par REHA-Industriekomponenten, une description compréhensible de la défaillance et des photographies du scellé inviolable de REHA. Les codes d'erreur, photographies supplémentaires ou vidéos disponibles et raisonnablement accessibles devraient être fournis et peuvent être ajoutés ultérieurement. Si un retour est requis, REHA-Industriekomponenten délivre sous forme textuelle une autorisation RMA avec les instructions de retour et de douane, le mode d'expédition standard traçable autorisé et une limite de coût raisonnable. Les biens ne peuvent être expédiés qu'après cette autorisation. REHA-Industriekomponenten peut renoncer au retour sous forme textuelle. La notification dans le délai ne dépend ni de preuves complémentaires ni de la date de l'autorisation de retour. REHA-Industriekomponenten statue sans retard injustifié sur la demande RMA et ne refuse ni ne retarde déraisonnablement l'autorisation lorsque le retour des biens est nécessaire à l'évaluation.

11.6 Ce droit contractuel exige que le scellé inviolable de REHA reste complet et intact. Si le Client, ou une personne agissant sur ses instructions, endommage, brise, retire ou contourne le scellé sans autorisation préalable de REHA-Industriekomponenten sous forme textuelle, ce droit contractuel est exclu. Un dommage au scellé documenté lors de la livraison ou une intervention approuvée à l'avance est sans incidence. Les droits légaux indépendants restent inchangés.

11.7 Après réception de l'autorisation RMA sous forme textuelle, le Client doit expédier les biens identiques portant le numéro de série correspondant ou un autre identifiant unique dans les dix jours calendaires. Le délai est prolongé raisonnablement si le Client est empêché sans faute de sa part d'expédier les biens. Ce droit contractuel s'éteint à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par REHA-Industriekomponenten si l'expédition n'a pas eu lieu. Le retour doit être complet, y compris les accessoires et documents fournis, correctement emballé, traçable et accompagné des documents douaniers requis. REHA-Industriekomponenten vérifie l'identité, le scellé, l'intégralité, l'état extérieur et la défaillance signalée. Elle communique sa décision sous forme textuelle sans retard injustifié après réception des biens complets et des documents requis.

11.8 Si les conditions de ce droit contractuel sont remplies, REHA-Industriekomponenten fournit, à son choix, un composant de remplacement portant le même numéro complet de fabricant ou de type confirmé et appartenant au moins à une catégorie d'état comparable, ou rembourse le prix effectivement facturé pour les biens, y compris la TVA effectivement facturée sur ce prix. Un numéro de type différent ne sera fourni qu'avec l'accord du Client ; aucune réparation n'est due. Si le remplacement est impossible, le prix est remboursé. Un nouveau délai de défaut et de notification de quatorze jours dans les présentes conditions commence à la livraison du composant de remplacement.

11.9 Si les conditions de ce droit contractuel sont remplies, REHA-Industriekomponenten rembourse le coût du retour standard traçable engagé conformément aux instructions de retour et dans la limite qui y est indiquée. En cas de remplacement, REHA-Industriekomponenten prend en charge l'expédition standard du remplacement. En cas de remboursement, elle rembourse également la part des frais d'expédition standard aller initialement facturés qui est imputable aux biens concernés. Les remboursements sont effectués sans retard injustifié après communication de la décision, mais pas avant réception des biens et confirmation de leur identité. Si le retour a été dispensé, le délai de remboursement commence à la communication de la décision. Les frais supplémentaires d'expédition express, par coursier ou spéciale, l'assurance transport, les droits de douane ou frais d'importation ne sont pris en charge que s'ils ont été approuvés à l'avance.

11.10 Si l'évaluation montre que les conditions de ce droit contractuel ne sont pas remplies, les biens sont, au choix de REHA-Industriekomponenten, conservés en vue d'un enlèvement aux frais du Client ou renvoyés au Client, sauf si REHA-Industriekomponenten doit supporter les frais au titre d'un droit légal indépendant. Ce droit contractuel ne crée à lui seul aucun droit supplémentaire. Les droits légaux indépendants en matière de défauts et de dommages-intérêts restent inchangés et sont régis par les sections 10 et 14.

12.1 REHA-Industriekomponenten n'accorde aucun droit général de retour, d'échange ou d'annulation. Le droit contractuel de retour en cas de défaut prévu à la section 11 exige que les conditions qui y sont énoncées soient remplies et n'autorise ni un retour sans défaut ni un retour sans autorisation préalable.

12.2 Une commande incorrecte ou en double, une modification des besoins, une insatisfaction ou un numéro de type choisi incorrectement ou jugé incompatible par le Client ne crée aucun droit général de retour ni droit au titre de la section 11. La livraison, imputable à REHA-Industriekomponenten, d'un fabricant ou numéro de type ou d'une quantité différents de ceux commandés et confirmés reste inchangée.

13.1 L'installation, le raccordement, le paramétrage et la mise en service ne peuvent être réalisés que par du personnel dûment qualifié, conformément à la documentation du fabricant, aux exigences légales, aux règles techniques reconnues et aux règles de sécurité applicables.

13.2 Le Client doit tenir compte du statut de contrôle convenu, tester les biens dans un environnement approprié et sécurisé avant toute utilisation productive, créer les sauvegardes nécessaires des données et paramètres et protéger l'ensemble de l'installation contre les dysfonctionnements, les dommages consécutifs et tout redémarrage incontrôlé.

13.3 La fourniture des biens ne constitue ni une homologation du système ni une validation de sécurité et ne comprend aucune promesse de mettre fin à un arrêt d'installation ou de production ou de l'empêcher, sauf accord individuel exprès.

13.4 Pour les applications critiques pour la sécurité, le Client doit tester et valider intégralement le composant et le système complet avant leur utilisation. REHA-Industriekomponenten peut refuser une commande présentant un risque de sécurité inacceptable. Les obligations impératives relevant du droit des produits et de la responsabilité extracontractuelle ainsi que les droits impératifs du Client ou des tiers lésés restent inchangés.

13.5 Avant de passer commande, le Client doit déterminer les exigences du pays de destination concernant l'importation, l'étiquetage, la documentation, l'installation et l'utilisation prévue, et informer REHA-Industriekomponenten des exigences importantes pour la fourniture envisagée. Cette répartition ne s'applique que dans la mesure où elle est légalement transférable. Les obligations impératives de REHA-Industriekomponenten en tant que vendeur, distributeur, importateur, fabricant ou autre opérateur économique restent inchangées.

14.1 REHA-Industriekomponenten est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation frauduleuse, de garanties expressément assumées dans les limites de la déclaration de garantie et de responsabilité légale impérative, y compris la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

14.2 En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, REHA-Industriekomponenten n'est responsable que du dommage qui était objectivement prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de celui-ci. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

14.3 La responsabilité pour négligence légère est exclue pour le surplus.

14.4 Le droit contractuel de retour prévu à la section 11 ne prévoit que les recours qui y sont expressément mentionnés. À lui seul, il ne crée aucun droit à des dommages-intérêts, frais de dépose ou d'installation, diagnostic, paramétrage, déplacement, livraison express, arrêt de production ou autres coûts consécutifs. Les droits légaux indépendants sont régis par les autres dispositions des présentes Conditions et par le droit impératif.

14.5 Le Client doit informer à temps REHA-Industriekomponenten de tout risque exceptionnellement élevé de dommage connu du Client mais non apparent pour REHA-Industriekomponenten. La responsabilité contributive est prise en compte pour le surplus conformément aux règles légales applicables.

14.6 Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais, quelle que soit leur base juridique, y compris la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, sauf disposition contraire du droit impératif.

14.7 Les exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent dans la même mesure au bénéfice des représentants légaux, salariés et auxiliaires de REHA-Industriekomponenten.

15.1 L'acceptation et l'exécution de chaque commande sont soumises à la condition qu'elles ne soient pas interdites par les règles nationales, de l'Union européenne ou internationales applicables en matière de contrôle des exportations, d'embargos ou de sanctions et que toute autorisation requise soit accordée.

15.2 REHA-Industriekomponenten peut contrôler le Client, ses bénéficiaires effectifs, le destinataire, la destination, l'utilisateur final et l'utilisation finale prévue avant l'acceptation et à nouveau avant l'expédition. Le Client doit fournir les informations et documents complets et exacts raisonnablement nécessaires à cette fin et notifier rapidement à REHA-Industriekomponenten tout changement pertinent.

15.3 Le Client ne doit pas vendre, exporter, réexporter, transférer, mettre à disposition ou utiliser les biens en violation des règles applicables en matière de contrôle des exportations, d'embargos ou de sanctions, ni participer à leur contournement. Lorsque le droit applicable l'exige, il doit prendre des mesures raisonnables pour assurer le respect correspondant par les destinataires situés plus loin dans la chaîne commerciale.

15.4 Si le droit applicable exige une clause de non-réexportation propre au produit ou à la destination, un mécanisme de contrôle, un recours ou un autre engagement contractuel, la commande ne peut être acceptée qu'après acceptation par le Client de la clause ou de l'annexe distincte mentionnée dans la confirmation de commande. Les présentes Conditions ne remplacent pas un engagement distinct requis.

15.5 REHA-Industriekomponenten peut refuser l'acceptation, suspendre l'exécution ou se retirer de la partie non exécutée d'un contrat lorsque l'exécution est interdite, qu'une autorisation requise n'est pas accordée ou que le Client ne fournit pas, après une demande raisonnable, les informations nécessaires à une décision légale. Les paiements déjà reçus pour les fournitures non exécutées seront remboursés. Les autres droits sont régis par la section 14.

16.1 Le Client doit garantir REHA-Industriekomponenten contre les réclamations justifiées de tiers et les frais de défense nécessaires et raisonnables dans la mesure où ces réclamations résultent d'un manquement imputable au Client lié à une utilisation contractuellement abusive, une modification non autorisée, une intégration défectueuse, une validation de sécurité insuffisante, de fausses déclarations du Client, la violation d'exigences du pays de destination en matière d'importation ou d'utilisation attribuées au Client, ou un transfert, une exportation ou une réexportation illicites.

16.2 La garantie ne s'applique pas dans la mesure où REHA-Industriekomponenten a causé la réclamation ou y a contribué. REHA-Industriekomponenten informera le Client sans retard injustifié et, lorsque cela est juridiquement et pratiquement possible, lui permettra de participer à la défense. Elle ne conclura pas de transaction et ne fera pas de reconnaissance aux frais du Client sans son consentement, sauf si une action immédiate est nécessaire pour limiter le dommage.

17.1 Le Client ne peut compenser qu'avec des créances reconventionnelles non contestées, définitivement établies par un tribunal ou prêtes à être jugées. Le droit de compenser avec des créances issues de la même relation contractuelle reste inchangé.

17.2 Le Client ne peut exercer un droit de rétention qu'à l'égard de créances reconventionnelles issues de la même relation contractuelle.

18.1 Les présentes Conditions et la relation contractuelle sont régies par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Les dispositions impératives applicables indépendamment du choix de la loi, notamment le droit douanier, fiscal, du contrôle des exportations, de la sécurité des produits et des biens au lieu de destination ou à l'endroit où se trouvent les biens, restent inchangées.

18.2 Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux localement compétents pour Ettlingen, en Allemagne, ont compétence exclusive pour les litiges découlant de la relation contractuelle ou s'y rapportant. Les compétences exclusives impératives et la compétence pour les mesures provisoires restent inchangées.

18.3 Le lieu d'exécution des paiements est Ettlingen. Le lieu d'exécution de la livraison est déterminé conformément à la section 7, sauf confirmation contraire.

18.4 Si une disposition des présentes Conditions est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition légale applicable remplace la disposition invalide.

18.5 Pour des raisons de preuve, les modifications et compléments devraient être consignés sous forme textuelle. Les accords individuels démontrables prévalent.

18.6 Les présentes Conditions anglaises sont la seule version contractuelle faisant autorité pour les contrats conclus sur leur fondement par l'intermédiaire de reha-components.com. Parallèlement aux présentes Conditions anglaises, chaque boutique en ligne localisée et accessible au public fournit une traduction complète dans la langue de cette boutique. La traduction rend les présentes Conditions accessibles au Client et ne constitue pas un ensemble de conditions distinct ni faisant autorité de manière indépendante. Si une traduction diffère des présentes Conditions anglaises ou peut être interprétée différemment, les présentes Conditions anglaises prévalent. Le droit impératif applicable, y compris les exigences impératives en matière de langue et de transparence, reste inchangé.

18.7 Seule la version mise à la disposition du Client avant la conclusion du contrat et identifiée dans les documents de commande s'applique. Les présentes Conditions sont la version 1.1 datée du 11 août 2026.